En septembre 2014, Nathalie Griesbeck a interrogé la Commission européenne, via une question écrite, sur la réforme de la Directive dite « Carte bleue » sur la mobilité des migrants hautement qualifiés. Sans réponse à sa question, elle a obtenu un débat en commission parlementaire à ce sujet! Plus d’informations dans cet article.
La directive « Blue Card », sur la carte bleue européenne a été adoptée, en 2009, pour faciliter l’admission et la mobilité des migrants hautement qualifiés et des membres de leur famille en harmonisant les conditions d’entrée et de résidence dans toute l’Union et en prévoyant un statut juridique et un ensemble de droits.
En effet, dans le contexte d’une course mondiale aux talents toujours plus importante, la carte bleue européenne vise à rendre l’UE plus attrayante pour les travailleurs hautement qualifiés du monde entier et à renforcer son économie de la connaissance.
En 2014, la Commission a publié une communication qui évalue l’application de la Directive sur la carte bleue en Europe. Cette communication fait état de nombreuses lacunes dans l’application et la mise en œuvre de la Directive par les Etats membres, ainsi qu’une mise en œuvre parcellaire par les Etats membres. Nathalie Griesbeck a donc souhaité interroger la Commission européenne à ce sujet.
Voici le texte de la question écrite déposée par Nathalie Griesbeck :
En mai 2014, la Commission a publié une communication relative à la mise en oeuvre de la directive 2009/50/CE établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.
La Commission y fait état non seulement d’importantes lacunes de transposition, mais aussi de résultats insignifiants et d’une très faible utilisation par les Etats du dispositif « carte bleue », alors même que l’UE a fortement besoin d’une politique efficace visant à attirer des migrants hautement qualifiés pour contribuer à stimuler la croissance et la compétitivité de l’UE.
Dans ses Orientations politiques pour la prochaine Commission de juillet 2014, le Président de la Commission a indiqué « avoir l’intention de réexaminer la législation sur la carte bleue et sa mise en oeuvre peu satisfaisante ».
Dans ce cadre, la Commission Européenne peut-elle indiquer si elle a l’intention de proposer une révision rapide de cette Directive et, le cas échéant dans quel sens et selon quel calendrier ?
Le rapport indique aussi que de nombreux Etats ont mis en place des mesures nationales ayant le même objectif et donc concurrençant directement la carte bleue européenne. Comment la Commission compte-t-elle intervenir pour mettre fin à ces dispositifs concurrentiels ?
Sans réponse de la part de la Commission européenne après 10 semaines, tout député européen a le droit de voir cette question traitée, au cours d’un débat au sein de la commission parlementaire compétente, en l’espèce la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures.
Ce débat a eu lieu au Parlement Européen en ce début du mois d’avril et Nathalie Griesbeck a pu réitérer ses questions et demander l’obtention de réponses concrètes !
Vous pouvez écoute la réponse apportée par la Commission européenne au lien suivant (à partir de 11:35:00) : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20150331-0900-COMMITTEE-LIBE
Articles précédents à ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/07/premiere-intervention-en-commission-sur-la-carte-bleue/
4 avril 2015
