"L'eau, droit humain universel"

L’initiative citoyenne sur le droit à l’eau était à l’ordre du jour de cette session plénière de rentrée, mardi 8 septembre, au Parlement européen à Strasbourg. La résolution, adoptée par le Parlement européen soutient cette initiative citoyenne et demande instamment à la Commission européenne d’en respecter les trois objectifs. Très favorable à cette initiative citoyenne intéressante, Nathalie Griesbeck, en appelle à une vraie proposition législative ; elle regrette toutefois que le rapport de la commission parlementaire Environnement ait politisé la question et se soit crispé sur la question des sociétés de distribution de l’eau. Explications dans cet article.

L’ICE: Qu’est-ce que c’est?

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d’actes juridiques de l’Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n’y est pas forcée.

Ainsi, désormais, les citoyens européens peuvent faire des propositions pour faire figurer certains sujets à l’agenda de la Commission européenne. Pour cela, 1 million de signatures doivent être collectées et la thématique doit relever des compétences de l’Union.

Voir aussi – pour plus d’informations sur la procédure de l’initiative citoyenne européenne (ICE): https://www.nathalie-griesbeck.fr/2013/04/un-anniversaire-tres-sympa/

 

L’initiative pour le droit à l’eau (Right2Water) a recueilli plus d’1,8 million de signatures!

Cette initiative comprend trois objectifs :

1. les institutions européennes et les États membres doivent faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.
2. L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne doivent pas être soumis aux « règles du marché intérieur » et les services des eaux seront exclus de la libéralisation. Dans le rapport présenté au Parlement, il est ainsi indiqué que « la Commission devrait rester neutre concernant les décisions des États membres relatives au régime de propriété des services liés à l’eau et ne devrait pas promouvoir la privatisation des services liés à l’eau, que ce soit par la législation ou de toute autre manière. »
3. L’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.

En réaction à cette initiative citoyenne, la première initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s’est seulement contentée de lancer une consultation sur une révision éventuelle de la législation sur la qualité de l’eau potable, ce que regrette Nathalie Griesbeck. Cela est très en-deçà de l’initiative signée par les citoyens !

Dans leur résolution, les députés ont souligné que « si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues […], l’Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens ». Ils appellent à une révision de la directive-cadre sur l’eau. De plus, si elle devait être révisée, la directive sur les concessions ne devra pas inclure la production, la distribution de l’eau ou les services d’assainissement.

Nathalie Griesbeck s’est abstenue lors du vote de la résolution. Pour elle, le droit à l’eau doit certes être reconnu comme un droit fondamental. Cependant, le rapport rédigé par Lynn Boylan (GUE, NGL) a été décevant. En effet, celui-ci aborde pêle-mêle l’eau comme bien universel, la remunicipalisation du service public de l’eau, la non-interférence de la Commission lorsque des prises de participation publiques sont prises dans les compagnies de distribution. C’est à regret qu’elle s’est abstenue car Nathalie Griesbeck comptait parmi les premiers soutiens de cette ICE.

D’ailleurs, les organisateurs de Right2water laissent entendre que le rapport parlementaire a excessivement politisé la question du droit à l’eau. Pour Jan-Willem Goudriaan, vice-président de l’ICE, « Il est très important que les membres du Parlement Européen aient pris en compte les exigences des citoyens sur les questions de l’eau. Nous continuerons à travailler jusqu’à ce que l’Union européenne reconnaisse l’eau et l’assainissement comme un droit humain. ». Le rapport parlementaire souligne quant à lui que « la faculté de remunicipaliser les services liés à l’eau devrait rester garantie sans restriction à l’avenir et que ces services peuvent être maintenus sous gestion locale si les autorités publiques compétentes en font le choix ».

 

La déclaration de presse des organisateurs :

http://www.right2water.eu/fr/node/532

Le rapport de Lynn Boylan :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A8-2015-0228+0+DOC+PDF+V0//FR

Article précédent de Nathalie Griesbeck :

https://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/03/un-veritable-droit-fondamental-a-leau/

Liste des ICE en cours (site de la Commission européenne) :

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing?lg=fr