Après des années de débats, des mois de travaux denses et intenses et quelques dernières semaines marquées par beaucoup de désinformation à ce sujet, le Parlement européen vient d’adopter le « PNR européen ». « Beaucoup d’informations fausses ont circulé à ce propos ces derniers temps et je veux aujourd’hui clairement vous faire part de ma position sur ce fameux « PNR européen ». Je soutiens la création de ce PNR et j’ai voté POUR jeudi matin en session plénière du Parlement européen mais je regrette fermement que ce ne soit pas 1 PNR européen mais 28 PNR nationaux ! Je dénonce aussi l’attitude hypocrite des Etats qui ne cessent de parler de l’importance du PNR pour lutter contre le terrorisme mais, en même temps, refusent le partage OBLIGATOIRE de ces mêmes données PNR! » a déclaré Nathalie Griesbeck.
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Interrogée sur France Bleu Alsace mardi matin [12 avril], Nathalie Griesbeck a rappelé sa position claire sur ce dossier PNR :
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Les données PNR (passenger name record) sont les données personnelles concernant tous les détails d’un voyage aérien d’une personne (entre autres, le nom du (ou des) passager(s), sa date de naissance, son itinéraire, son moyen de paiement, les informations concernant son ticket, ses éventuelles réservations d’hôtel ou de voiture, certaines préférences pour les passagers, etc.).
Les transporteurs aériens enregistrent déjà, dans leur propre base de données, ces informations/données PNR car elles sont nécessaires pour établir une réservation de vol.
En février 2011, la Commission européenne est venue proposer une directive européenne, portant création d’un PNR européen (c’est-à-dire une collecte décentralisée des données PNR, par les Etats membres de l’Union Européenne, pour la prévention et détection des infractions terroristes et autres infractions graves).
Après plusieurs mois de discussions, en avril 2013, les députés européens, membres de la commission LIBE, ont rejeté la proposition de la Commission européenne et ce, pour plusieurs raisons, tenant à la légalité de la directive, à la protection de la vie privée des citoyens européens et à la protection de leurs données et à l’absence de nécessité et proportionnalité prouvées d’une telle directive PNR.
Suite aux attentats de Charlie Hebdo, les discussions sur la création d’un PNR européen ont été relancées. Le groupe parlementaire de Nathalie Griesbeck avait alors rappelé, d’une part, la nécessité d’un PNR européen et la nécessité d’obtenir un accord sur cette proposition législative et d’autre part, la nécessité d’aboutir à un accord offrant des garanties juridiques suffisantes.
En juillet 2015, les députés européens, membres de la commission LIBE, se sont prononcés en faveur de la proposition de la Commission européenne créant un PNR européen. La position du Parlement demandait cependant – et cela semble une évidence – l’insertion dans la directive du partage OBLIGATOIRE des informations entre les Etats membres. « Nous l’avons gravement constaté, lors des récents attentats terroristes, à chaque fois, les responsables étaient connus soit des services d’intelligence, soit des services de police d’un État et c’est l’absence d’échange d’informations ‘qui a péché’ et qui a empêché une réaction rapide et efficace« .
À la suite de ce vote, au sein du Parlement européen, les négociations interinstitutionnelles ont débuté. Au terme de ces négociations difficiles, un accord a été trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Si Nathalie Griesbeck s’était réjouie de l’accord trouvé, elle regrette vivement certaines des dispositions (ou non dispositions) de cette future directive, au premier rang desquelles l’absence incompréhensible d’une disposition établissant un partage obligatoire et contraignant des informations et données entre Etats, totalement rejetée par les Etats membres.
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Articles précédents à ce sujet :
14 avril 2016
