Mercredi 13 décembre, Nathalie Griesbeck intervenait en session plénière du Parlement européen sur le rapport d’initiative de sa commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) sur la mise en œuvre de la directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Son intervention en vidéo et des explications sur la directive de 2011, sa mise en œuvre et les travaux de Nathalie Griesbeck, rapporteur-shadow au nom de son groupe parlementaire, sur ce dossier dans cet article !
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Commissaire,
Chers collègues,
Ce soir, je suis partagée : à la fois, je me réjouis et en même temps, je me désole.
Naturellement, je me réjouis du résultat de nos travaux. Nous allons adopter, demain, un rapport solide, complet sur la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants – un domaine dans lequel nous devons absolument avancer et redoubler d’efforts. Et je voudrais naturellement remercier vraiment du fond du cœur notre rapporteur – avec laquelle au quotidien, nous bataillons sur ces thématiques, notamment au sein de l’intergroupe Droits des enfants – je la remercie pour son travail et son engagement fort dans tous ces domaines.
Mais en même temps, je me désole ce soir. Parce que si nous avons ce débat, c’est parce que la situation est loin d’être satisfaisante !
Depuis 2011, nous avons une directive – qui constitue une véritable avancée – mais nous sommes presqu’en 2018 et les résultats sont décevants ! Transposition tardive, transposition incomplète de la part des États, des États membres qui n’ont toujours modernisé leur droit pénal par rapport à toutes ces nouvelles formes d’infractions existantes dans ce domaine de l’exploitation sexuelle des enfants, peu de choses faites en matière de prévention et d’assistance aux victimes et des retraits des contenus présentant des abus sexuels d’enfants qui sont encore trop lents
On nous dit que la directive « n’a pas atteint son plein potentiel » mais quoi ? Comment est-il possible de se satisfaire d’une telle réponse ?
Les rapports gouvernementaux, ceux des ONG sont accablants, les chiffres en matière d’exploitation sont alarmants, les victimes sont de plus en plus jeunes, les contenus (présentant des abus sexuels d’enfants en ligne) augmentent. Il y a donc une nécessité de redoubler nos efforts contre ces atrocités et je voudrais souligner 3 points :
1. La prévention – comment empêcher ces abus – qui ont souvent lieu, d’ailleurs, dans l’entourage direct et familial – comment empêcher ces viols, comment mieux protéger nos enfants avant qu’ils ne soient la proie des réseaux criminels et de ces prédateurs ?
2. Concernant les contenus sur internet : Les États membres doivent faire en sorte que ces contenus – présentant des abus contre les enfants – soient rapidement supprimés à la source ! Et tous les États doivent absolument avoir des procédures de « notification et retrait » qui soient fonctionnelles !
3. La formation de tous les acteurs : les acteurs judiciaires, les acteurs policiers doivent être suffisamment équipés par les États pour s’adapter au caractère évolutif et terrible de ces crimes. Ainsi que « les acteurs de l’enfance » qui doivent être accompagnés, pour qu’ils parviennent à détecter les victimes car cela est absolument dramatique pour la construction de ces enfants qui risquent de rester et restent trop souvent – des victimes invisibles. Merci.
La directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants
La Directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie a été adoptée le 13 décembre 2011. Cette directive harmonise dans toute l’Union européenne les infractions pénales relatives aux abus sexuels contre des enfants (les infractions pénales relatives aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle des enfants, à la pédopornographie et à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles) et fixe des sanctions minimales. Cette directive contient également des dispositions visant à renforcer la prévention de ce type de criminalité et à renforcer la protection et l’assistance aux victimes. Les États membres avaient jusqu’au 18 décembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national.
À lire ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32011L0093&from=FR
La mise en œuvre de la directive européenne de 2011
Plus de 5 ans après son entrée en vigueur, la Commission a publié, le 16 décembre 2016, deux rapports pour évaluer la mise en œuvre de cette directive : une mise en œuvre par les États membres de l’Union européenne plutôt décevante.
– un premier rapport sur la mise en œuvre générale de la Directive
– un second rapport, plus spécifique, sur la mise en œuvre de l’article 25 de la directive qui concerne spécifiquement les mesures contre les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie (suppression, blocage, etc.)
Le rapport d’initiative de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE)
Au vu de la gravité et de l’urgence de la situation et de la croissance de ce phénomène, la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) a décidé, dès la publication des deux rapports de mise en œuvre par la Commission européenne en 2016, de préparer un rapport d’initiative sur la mise en œuvre de la directive européenne.
Nathalie Griesbeck a été désignée rapporteur-shadow au nom de son groupe parlementaire sur ce dossier.
La rapporteur du Parlement européen est Anna Maria Corazza Bildt, collègue de Nathalie Griesbeck au sein de l’intergroupe « Droits de l’Enfant ». Elle a présenté son projet de rapport à ce sujet devant la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) en juin 2016.
Les amendements de Nathalie Griesbeck
160 amendements ont été déposés à ce projet de rapport d’initiative. Shadow-rapporteur sur ce dossier, Nathalie Griesbeck avait déposé une trentaine d’amendements à ce projet de rapport.
Plusieurs de ses amendements visaient à « durcir » le ton du rapport et à déplorer davantage la transposition tardive et incomplète de la directive par les États, le manque d’informations disponibles, l’absence de proactivité des États dans ce domaine où il est pourtant urgent d’agir !
La députée européenne insiste également, via ses amendements, sur l’importance du renforcement des moyens pour l’identification des victimes, l’importance du rôle des « helplines » (ces lignes téléphoniques d’assistance et de soutien aux enfants qui seraient victimes d’abus ou d’exploitation et qui garantissent le droit fondamental de l’enfant à être entendu) et l’importance des hotlines (des structures de signalement des contenus (images, vidéos, etc.) sur internet, qui présenteraient des abus sexuels d’enfants), structures qu’il faut indubitablement soutenir et renforcer.
Nathalie Griesbeck a également souhaité insister sur l’importance de la suppression des contenus, qui demeure la méthode la plus effective et durable pour lutter contre les contenus illégaux – car le blocage doit être utilisé comme une possibilité en second ressort, si et seulement si la suppression des pages internet en question n’est pas possible.
À lire ici :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-609.372+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
Le rapport final :
Au terme d’un processus de négociation entre les différents rapporteurs-shadow sur ce dossier, un texte de compromis a été trouvé, puis mis aux voix en commission LIBE, en novembre 2017, puis finalement mis aux voix en session plénière du Parlement européen ce jeudi 14 décembre.
À lire ici :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0501+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
Le mercredi 13 décembre 2017
13 décembre 2017
