En marge de la session plénière, Nathalie Griesbeck a participé à une réunion extraordinaire de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE). Parmi les sujets abordés, un vote sur la protection des données des citoyens européens ! En effet, les membres de la commission ont demandé la suspension du « Privacy Shield », un dispositif qui régit le transfert des données personnelles vers les États-Unis. Plus d’explications en vidéo et dans cet article.
Réunis en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE), pour une réunion extraordinaire en marge de la session plénière, les membres de la commission ont demandé la suspension du « bouclier de protection des données entre l’UE et les États-Unis », communément appelé le « Privacy Shield » si les États-Unis ne s’y conforment pas d’ici le 1er septembre.
Qu’est-ce que le Privacy Shield (bouclier de protection des données)?
Le « Privacy Shield » est une décision de la Commission européenne qui atteste que les États-Unis assurent un niveau élevé de protection des données personnelles et donc qui permet un tel transfert des données personnelles vers les États-Unis. En effet, depuis 2016, ce dispositif négocié entre la Commission européenne et les États-Unis, encadre les transferts vers nos partenaires transatlantiques, des données récoltées par les entreprises au sein de l’Union européenne.
L’objectif ? S’assurer que les États-Unis respectent et protègent les données des citoyens européens !
Via ce dispositif, l’Union s’assure que l’accès aux données est réalisé dans de bonnes conditions et pour des raisons justifiées. Notamment, le Privacy Shield offre des garanties sur la collecte et la durée de rétention des données. Enfin, ce bouclier de protection des données établit différents mécanismes de recours judiciaires pour que les citoyens puissent porter plainte en cas de violation. L’Union européenne a d’ailleurs obtenu des États-Unis qu’ils mettent en place un médiateur indépendant, dont le rôle est justement de répondre aux plaintes (mais qui n’est pas encore entré en fonction…).
Les inquiétudes des députés européens persistent
Déjà en avril 2017, les parlementaires européens se disaient préoccupés par le degré de protection offert par ce dispositif. Le Parlement remettait notamment en cause l’absence de règles spécifiques et de définitions claires qui nuisent à l’outil. Ces inquiétudes s’inscrivaient dans le contexte des révélations d’activités d’espionnage de la NSA et du FBI à l’encontre de certains États européens.
Un an après, c’est le scandale Cambridge Analytica (voir l’article du 19 avril 2018) qui s’insère dans le débat et qui confirme les préoccupations des députés européens de la commission LIBE. C’est donc à la majorité, que la commission parlementaire demande à la Commission de suspendre cet outil, si les États-Unis ne respectent pas pleinement les conditions d’ici le 1er septembre 2018 ! Cette demande est à l’initiative de Nathalie Griesbeck, soutenue par son groupe parlementaire (l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe) ; ce qui démontre une nouvelle fois l’importance de la protection des données des citoyens au sein du Parlement !
Le texte sera désormais soumis au vote, lors de la prochaine plénière du Parlement européen, qui aura lieu début juillet.
Durant la réunion extraordinaire, le Commissaire européen, Julian King, en charge de l’Union de la sécurité, était également présent pour présenter de nouvelles propositions de la Commission européenne présentées le 17 avril dernier.
Des informations à ce sujet :
Le Commissaire a notamment répondu aux questions de Nathalie Griesbeck, au sujet des « précurseurs d’explosifs » (des produits chimiques d’usage courant qui peuvent être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs). La députée européenne est en effet rapporteur pour son groupe parlementaire sur le nouveau Règlement européen qui permettra de mieux réglementer l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ces produits.
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11 juin 2018
