Premier échange de vues sur la présomption d'innocence
Rapporteur du Parlement Européen sur la proposition de Directive relative à la présomption d’innocence, Nathalie Griesbeck est intervenue, cette semaine en réunion de la Commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures, lors d’un échange de vues avec la Commission et le Conseil, pour donner ses premières impressions positives et négatives, sur cette proposition législative.
Le débat de ce jeudi 16 octobre portait sur le Paquet « Droits procéduraux », un ensemble de 3 textes législatifs proposés par la Commission européenne en novembre 2013.
- Proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – COM 2013 / 0821 final – 2013/0407 (COD)
- Proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales – COM/2013/0822 final – 2013/0408 (COD)
- Proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen – COM/2013/0824 final – 2013/0409 (COD)
Articles précédents sur ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/09/nommee-rapporteur-du-parlement-sur-la-presomption-dinnocence/
