Dans ma lettre d’information du mois dernier, je vous expliquais, dans un article (ici), ce qu’était le TTIP/TAFTA, quelle était la procédure en cours concernant cet accord international entre l’Union Européenne et les États-Unis, quels étaient les pouvoirs et la position du Parlement européen dans les négociations en cours et surtout quelle était ma position. Lors de la session de juillet 2015, le Parlement Européen s’est à nouveau prononcé sur cet accord, en votant le mercredi 8 juillet, une résolution sur cet accord TTIP. Pour ma part, je me suis abstenue et je veux clairement vous expliquer pourquoi.
——
Avant de lire cet article, je vous invite vivement à lire mon article précédent à ce sujet ici qui explique où nous en sommes, quand on parle du TTIP ou du TAFTA et de quoi il en retourne vraiment car de nombreuses informations erronées ou approximations circulent à ce sujet.
Je suis, sur le principe, favorable à négocier avec les États-Unis, un accord qui rapprocherait les règles commerciales de nos deux espaces américain et européen ; et je souhaite rappeler ici un élément essentiel : l’UE est la première puissance commerciale du monde, devant les États-Unis. Notre « marché » de 500 millions de consommateurs nous met en position de force si nous savons définir une position commune européenne solide. Ainsi, je crois qu’un tel accord pourrait avoir potentiellement des effets bénéfiques sur la croissance en Europe, comme aux États-Unis.
Toutefois, j’ai souhaité m’abstenir lors du vote sur la résolution du Parlement Européen sur le TTIP débattue et votée mercredi 8 juillet.
Pourquoi ?
Les négociations en cours, suscitent, à juste titre, beaucoup de méfiances et d’inquiétudes : concernant la réciprocité de l’accord, les questions d’exception culturelle, de sécurité alimentaire (dont les OGM et les animaux nourris aux hormones), de normes sanitaires, d’indications géographiques protégées (IGP), de protection des données personnelles ou encore le respect des conventions internationales du travail et le mécanisme d’arbitrage. Je partage ces inquiétudes. Sur le dernier point, sur la question du mécanisme d’arbitrage, je vous ai déjà expliqué (ici) mon opposition catégorique au mécanisme tel qu’il est annoncé, dit ISDS. En revanche, je suis favorable à la création d’une Cour internationale publique qui pourrait être compétente pour ce type de litige, avec des juges publics, désignés à l’avance (et non des arbitres nommés de manière ad hoc par les parties), une transparence des procédures et un mécanisme d’appel.
Aussi, à ce stade de la procédure et sans savoir encore ce qu’il adviendra définitivement de cet accord et de ce mécanisme d’arbitrage, j’ai préféré m’abstenir lors du vote sur la résolution.
À présent, les négociations vont se poursuivre dans le cadre du mandat donné par les États-membres à la Commission européenne et seront longues et difficile.
Cette résolution du Parlement Européen (que vous pouvez lire au lien suivant : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0252+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR ) pose toutefois des lignes rouges très claires J’espère que les négociateurs de cet accord, tant du côté européen que du côté américain, entendront nos exigences très fortes et tiendront compte de ces lignes rouges.
Soyez certain, en outre, que je ne les abandonnerai pas. Je n’hésiterai pas (tout comme de nombreux autres députés européens) à rejeter le texte de l’accord TAFTA/TTIP, une fois les négociations terminées, s’il ne respecte pas mes lignes rouges, comme je l’ai fait par le passé avec l’accord ACTA et SWIFT par exemple.
11 juillet 2015
