A l’heure où la démocratie, les droits fondamentaux et l’Etat de droit sont régulièrement remis en cause, voire bafoués dans certains Etats membres de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, cette semaine, un rapport clef : un rapport demandant la mise en place d’un Pacte européen pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux, c’est-à-dire d’un vrai mécanisme permanent et contraignant de contrôle et d’évaluation (voire de sanction) des Etats en matière de respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit dans tout l’espace européen. « Défendre notre socle de valeurs, défendre le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux parfois écornés et bafoués, est une absolue nécessité » déclare Nathalie Griesbeck. Explications en vidéo et dans cet article.
L’Union européenne est fondée sur des valeurs, notamment celles de démocratie, de l’Etat de droit et de respect des droits de l’homme, définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Ces dernières années, des menaces systémiques envers l’état de droit ont été constatées dans plusieurs États membres. L’Union européenne dispose certes d’instruments mais malheureusement, elle ne dispose pas, à ce jour, d’un moyen d’action cohérent et efficace pour protéger ces valeurs.
Plusieurs instruments existent déjà pour contrôler le respect des « valeurs européennes » dans et par les Etats membres de l’Union européenne.
Malheureusement, aucun de ces instruments ne représente un levier fort et sérieux pour contraindre les Etats à respecter la démocratie, les droits fondamentaux et l’Etat de droit – la preuve avec la situation en Pologne ou encore en Hongrie. D’où la nécessité de créer un mécanisme fort et efficace pour protéger la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne !
Le rapport du Parlement européen, adopté à une large majorité demande ainsi la mise en place d’un Pacte européen pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux, c’est-à-dire d’un vrai mécanisme permanent et contraignant de contrôle et d’évaluation (voire de sanction) des Etats en matière de respect de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit dans tout l’espace européen.
Ce « pacte européen Démocratie, État de droit et droits fondamentaux » (DEF) intègrera les outils déjà existants dans ce domaine en un seul instrument et veillera à ce qu’ils soient utilisés pleinement.
Il propose un rapport européen annuel sur l’état de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux dans les États membres, établi par la Commission en consultation avec un panel d’experts et comprenant des recommandations par pays
En cas de non-respect par un État membre d’un ou de plusieurs aspects, la Commission entamera un dialogue avec cet État membre et pourrait intenter une action pour ‘violation systémique’, au sens de l’article 258 du traité FUE.
La Commission (qui dispose de l’initiative législative) est ainsi invitée à présenter une proposition de ‘Pacte’ d’ici à septembre 2017.
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Lire le rapport adopté par le Parlement européen au lien suivant :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0283+0+DOC+XML+V0//FR
Voir les articles précédents à ce sujet :
25 octobre 2016
