Jeudi 19 avril, lors de la session plénière du Parlement européen, Nathalie Griesbeck s’est exprimée au cours d’un débat consacré à la protection des victimes. La députée européenne regrette l’absence d’informations et le manque de prise en considération d’un instrument européen, pourtant très utile : la décision de protection européenne. Outil dont l’objectif est d’assurer aux victimes de disposer de mesures de protection où qu’elles soient sur le territoire européen. Son intervention en vidéo et plus d’explications dans cet article.
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Jeudi 19 avril, Nathalie Griesbeck est intervenue dans l’hémicycle à Strasbourg au sujet de la décision de protection européenne, un instrument visant à protéger les victimes partout dans l’Union européenne. C’est dans le droit fil du sens de son intervention, à une très forte majorité (475 voix pour, 51 voix contre et 28 abstentions), que les députés ont adopté un rapport d’initiative qui souligne avec force les retards et les insuffisances des États dans la mise en œuvre de la décision de protection européenne au sein même des États.
En 2011, l’Union européenne a adopté un nouvel instrument juridique afin d’améliorer la protection des victimes au sein de l’Union, en assurant précisément cette protection de manière ininterrompue sur tout le territoire européen, et en garantissant ainsi à tous nos concitoyens un droit effectif à la libre-circulation.
Concrètement, cette directive permet à l’autorité judiciaire d’un État membre – État dans lequel la mesure de protection a été adoptée – d’émettre une décision de protection européenne auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre, afin que ce dernier assure la protection de la victime sur son territoire. Cet instrument est tout particulièrement important pour les femmes victimes de violences, telles des violences conjugales.
Nathalie Griesbeck, rapporteur pour son groupe parlementaire, s’est battue avec beaucoup de fermeté et de détermination pour que l’instrument proposé soit réellement utile et pratique. C’est pourquoi elle s’est réjouie vivement de cette avancée remarquable et a priori prometteuse en matière de coopération pénale.
Depuis 2015, les États membres doivent mettre en œuvre cet instrument. Malheureusement, trois ans après, le constat est tout autre : seules sept décisions de protection ont été émises au sein de l’Union !
Face à ce bilan à l’évidence insuffisant, le Parlement européen a décidé d’appeler les États membres ainsi que la Commission à prendre au plus vite les mesures nécessaires afin que les victimes soient pleinement protégées, quel que soit le pays dans lequel elles se trouvent ! Les députés européens demandent notamment aux États de condamner avec force les violences fondées sur le genre, et appellent les États à mieux informer les victimes sur l’existence de cet instrument.
À nouveau rapporteur pour son groupe, Nathalie Griesbeck s’est impliquée dans le dossier : d’une part, elle a insisté sur l’importance de collecter des données sur cet instrument ; d’autre part, la députée européenne a déposé des amendements pour que soient prises des mesures de protection en faveur des familles des victimes.
« Madame la Présidente,
Madame la Commissaire,
Mes chers collègues,
Évidemment, ce matin c’est d’un sujet très important dont nous discutons dans notre Assemblée, important pas seulement pour le fonctionnement des institutions européennes mais tout simplement pour les citoyens et notamment les citoyennes européennes qui sont sujets de violence et qui subissent ce type d’attaques à leur intégrité.
Je me souviens, qu’en 2010, dans le Paquet « Victimes », on avait été très nombreux à travailler d’arrache-pied, à travailler durement, pour concrétiser un outil important, utile et qui soit évidemment protecteur face aux victimes en Europe.
En même temps, il s’agissait pour nous les Européens d’une expression juridique, logique également de l’intégration européenne – en même temps qu’il y a mobilité des européens, on proposait une protection des Européennes, plus particulièrement, lorsqu’elles sont victimes de violence.
Quel triste constat, comme l’ont rappelé les rapporteurs (et bien que ce soit une bonne chose de faire le bilan des outils) : il n’y a eu que sept décisions de protection européenne ! Cela n’a aucun rapport avec le nombre des victimes en Europe !
Aujourd’hui, bien sûr on constate les multitudes de raisons : l’information, les diversités des législations nationales, la coopération pas assez poussée. Évidemment il faut insister et réellement avoir des résultats sur l’information, la formation, la mobilisation des États et on compte sur la Commission pour le faire ainsi que les États. »
Articles précédents à ce sujet :
19 avril 2018
