En 2016, Nathalie Griesbeck était la rapporteure pour son groupe parlementaire sur le Règlement visant à créer un corps européen de garde-côtes et de garde-frontières. Deux ans après l’adoption de ce texte, la Commission européenne (qui dispose de l’initiative législative) a fait une nouvelle proposition pour renforcer encore le fonctionnement de cette Agence plus communément appelée « Frontex ».
Relisez l’article consacré à la révision de l’agence Frontex en 2016 : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2016/06/accord-final-sur-un-corps-europeen-de-garde-frontieres/
Dans le cadre de l’annuel discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté une proposition législative visant à renforcer les capacités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Comment ? En constituant un corps permanent de 10 000 garde-frontières de l’UE.
Vous pouvez lire cette proposition de Règlement au lien suivant : http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2018/0631/COM_COM(2018)0631_FR.pdf
Le contenu de cette nouvelle proposition :
Concernant le contingent permanent, la proposition prévoit la création de trois catégories de personnel opérationnel qui constitueront ce corps permanent. La première catégorie représentera les agents directement employés par l’Agence européenne. Les deux autres catégories seront constituées du personnel des États membres. Contrairement au Règlement actuel, la mise en disponibilité de garde-côtes et de garde-frontières sera obligatoire (actuellement le système est sur base de volontariat mais les Etats n’ont couvert que 49% de des besoins en personnel). La nouvelle proposition entend également améliorer les ressources techniques de l’Agence.
La nouvelle proposition rationalise l’utilisation des outils existants en assurant une meilleure utilisation du système européen de surveillance des frontières (le système EUROSUR). Autre point qui fait l’objet de multiples discussions, la proposition législative prévoit de renforcer la coopération de l’Agence avec des pays tiers.
Selon la procédure législative européenne classique dite « procédure ordinaire », le Parlement européen et le Conseil européen sont colégislateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne. La proposition sera adoptée lorsque les deux co-législateurs auront voté en faveur d’un texte identique.
La proposition est un « Règlement », cela signifie que le texte législatif sera directement applicable au sein des États-membres de l’Union. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents types d’actes législatifs que l’Union européenne adopte, vous pouvez consulter la page suivante : https://europa.eu/european-union/eu-law/legal-acts_fr
Le Conseil, qui représente les 28 États membres de l’Union européenne, va donc travailler et débattre sur la proposition initiale de la Commission européenne et faire des propositions de modifications, suppressions, ajouts. Depuis le 1er janvier 2019, c’est donc la Présidence roumaine qui mène les travaux sur ce dossier.
Phase 1 – Nomination d’un rapporteur et rédaction d’un rapport parlementaire
Au sein du Parlement européen, un rapporteur est désigné sur chaque proposition législative ; pour cette proposition législative, il s’agit de Roberta Metsola, députée maltaise, membre du PPE (droite européenne).
Chaque autre groupe parlementaire désigne alors un « rapporteur fictif » ou « rapporteur shadow ». Ce député est chargé de suivre l’avancée des travaux du Rapporteur, au nom de son groupe parlementaire. Déjà en charge de ce dossier il y a deux ans, c’est une nouvelle fois Nathalie Griesbeck qui a été désignée rapporteure au sein de son groupe parlementaire de l’ADLE.
1 – Source : Parlement européen
La rapporteure a préparé un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne qui a été discuté au sein de la commission parlementaire compétente : la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures.
Voici le projet de rapport de Roberta Metsola, publié le 13 novembre 2018 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-630.451+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
Phase 2 – Les amendements
Une fois le projet de rapport présenté par le rapporteur, chaque député peut ensuite déposer (ou non) des amendements à ce projet de rapport. Ces amendements visent à ajouter certains éléments, à modifier certains points, ou encore à en supprimer certains dans l’objectif d’améliorer le texte législatif.
1600 amendements ont été déposés à ce projet de rapport (nombre qui inclut les amendements du projet de rapport de la Rapporteure) montrant ainsi tout l’intérêt et l’importance de ce texte pour les députés.
Vous trouverez l’ensemble de ces amendements aux liens suivants :
Nathalie Griesbeck a déposé plus de cent amendements à ce rapport. Ces amendements visaient principalement 5 objectifs :
Retrouvez en vidéo la présentation par Nathalie Griesbeck de ses amendements et de la position de son groupe parlementaire :
Afin de bien saisir les enjeux liés à cette révision et ces conséquences pratiques, Nathalie Griesbeck rencontre des interlocuteurs pertinents. Elle a notamment eu l’occasion d’échanger avec le Directeur actuel de l’Agence Frontex, Fabrice Leggeri.
Phase 3 – les négociations au sein du Parlement Européen
Suite au dépôt des amendements, la rapporteure Roberta Metsola essaie de trouver avec les rapporteurs shadow des compromis entre les nombreux amendements déposés. L’objectif est de concilier les différents éléments rajoutés par les députés européens pour trouver la plus large majorité possible. C’est ce qu’on appelle la phase d’amendements de compromis.
Durant tout le mois de janvier, plusieurs réunions entre rapporteurs shadow sont donc organisées. Ce sont des réunions à huis clos qui réunissent les députés rapporteurs des différents groupes parlementaires.
La phase 4 : le vote
Lundi 11 février, une fois les amendements de compromis finalisés, l’ensemble du texte a ainsi été mis aux voix au sein de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures. Le projet de rapport a été adopté par 35 voix pour, 9 contre et 8 abstentions.
Nathalie Griesbeck se réjouit du résultat puisque de nombreux éléments présents dans le texte ont été défendus sans relâche par la députée européenne :
Une fois que le Conseil européen et le Parlement Européen auront chacun adopté leur « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne, les négociations entre les deux co-législateurs pourront débuter. C’est ce qu’on appelle la phase des trilogues.
Durant les mois de février et mars 2019, les réunions de trilogue qui réunissent les trois institutions se sont multipliées pour parvenir à un accord avant la fin de la mandature. Nathalie Griesbeck s’est exprimé en commission LIBE pour faire le point sur l’état des lieux des négociations : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2019/03/frontex-les-discussions-avancent/.
Le jeudi 28 mars, en marge de la session plénière, les trois institutions sont parvenus à un accord équilibré que Nathalie Griesbeck, au nom de son groupe parlementaire, soutient. En effet, le Parlement européen a fermement défendu ses positions trouvant ainsi un accord équilibré mais surtout efficace en termes de protection des frontières !
Que contient l’accord interinstitutionnel final (accord de trilogue) ?
L’accord a été adopté par le Conseil et par le Parlement européen, les deux co-législateurs : place, désormais, à la mise en oeuvre!
Articles précédents à ce sujet :
28 mars 2019
