Au Parlement
Présomption d’innocence : de nouvelles règles contraignantes dans tous les Etats
Communiqué de presse de Nathalie Griesbeck - 10 novembre 2015, Bruxelles // La commission Libertés Civiles, Justice, Affaires Intérieures du Parlement Européen s’est prononcée, ce mardi 10 novembre, à une très large majorité, en faveur de l'accord conclu, par le Parlement européen et le Conseil européen, lors des négociations conduites par Nathalie Griesbeck, rapporteur du Parlement Européen, sur la future directive européenne relative à la présomption d'innocence, un texte solide, concret et {...}