Débat sur la révision législative de la « directive carte bleue » cette semaine en commission LIBE au Parlement européen. Le rapporteur Claude Moraes présentait son projet de rapport. Nathalie Griesbeck, rapporteur-shadow pour son groupe parlementaire, est intervenue : si elle salue les objectifs principaux de ce projet de rapport : assouplissement, flexibilité, réduction des complexités administratives… elle a toutefois exprimé plusieurs regrets et souligné certains éléments, qui manquent au rapport et qui lui semblent clefs et qu’elle proposera d’ajouter dans les prochaines semaines.
Comment agir pour que des personnes qualifiées, diplômées, originaires de pays tiers, viennent travailler en Europe ? Comment rendre cette Europe plus dynamique et plus compétitive ? En réponse à ces questions, l’Union européenne a imaginé, dès 2005, une « carte bleue » – version européenne de la « green card » américaine – pour attirer les travailleurs « hautement qualifiés » du monde entier dans nos Etats européens et pour renforcer le rayonnement de l’Union européenne en termes de recherche, d’innovation et de compétitivité.
La directive « Blue Card » ou « carte bleue » a été adoptée, en 2009, pour faciliter l’admission et la mobilité des migrants hautement qualifiés et des membres de leur famille en harmonisant les conditions d’entrée et de résidence dans toute l’Union et en prévoyant un statut juridique et un ensemble de droits.
En effet, dans le contexte d’une course mondiale aux talents toujours plus importante, la carte bleue européenne vise à rendre l’UE plus attrayante pour les travailleurs hautement qualifiés du monde entier et à renforcer son économie de la connaissance.
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Dès 2013, la Commission européenne a commencé à recueillir des informations, des statistiques – dans les États membres – sur l’application de cette Directive européenne. Malheureusement, le constat est clair : la Directive de 2009 présente de nombreuses lacunes : de nombreux Etats ne l’ont pas mise en place, elle n’est quasi pas utilisée, elle est trop stricte, trop rigide, trop peu connue…
Dès lors, la Commission européenne a présenté au printemps dernier, une révision législative de la Directive de 2009.
Voici le texte de la proposition de la Commission européenne >
Cette révision propose un nouveau champ d’application, une plus forte harmonisation, des conditions d’admission plus inclusives et plus souples et des droits renforcés pour les détenteurs de cette carte bleue européenne.
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C’est le britannique Claude Moraes, membre du groupe parlementaire Socialistes et Démocrates (S&D) qui a été désigné rapporteur sur cette révision législative.
Chacun des autres groupes parlementaires désigne alors un rapporteur-shadow (c’est-à-dire le député qui sera en charge de suivre cette révision législative et ce que fait le rapporteur). Nathalie Griesbeck a ainsi été désignée rapporteur-shadow pour son groupe parlementaire de l’ADLE sur ce dossier.
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Cette semaine, Claude Moraes a publié son projet de rapport sur cette révision législative (c’est-à-dire ses propositions pour améliorer le texte proposé par la Commission Européenne) :
Nathalie Griesbeck a analysé les propositions du rapporteur ; elle intervenait en commission parlementaire Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) cette semaine à ce propos. Si elle a apporté son soutien au projet de rapport de Claude Moraes, notamment sur ses propositions visant à assouplir la directive et les procédures applicables, à réduire les « complexités administratives » et les délais, à créer une procédure accélérée pour les employeurs agréés, à insister sur la mobilité du détenteur d’une carte bleue…. Elle a cependant insisté sur plusieurs points :
L’étape suivante est le dépôt d’amendements…
7 février 2017
