Si Nathalie Griesbeck salue l’adoption d’une résolution forte du Parlement européen sur la lutte contre la surveillance de masse des citoyens européens – la résolution adoptée dénonce les programmes de surveillance massive des services de renseignement et elle insiste sur le droit fondamental des citoyens européens à la vie privée – la députée européenne regrette vivement que son amendement demandant à la Commission européenne d’évaluer la Loi française sur le renseignement à l’aune des Traités européens et de la Charte européenne pour les Droits fondamentaux ait été rejeté, suite à une manœuvre révoltante des socialistes français. Réaction en vidéo et explications dans cet article.
Le 1er rapport adopté par le Parlement européen sur la surveillance de masse le 12 mars 2014
Juin 2013, les « révélations Snowden » dévoilent l’existence de programmes de surveillance de masse, mis en place par la NSA.
Après 6 mois de travaux et une vingtaine d’auditions publiques organisées par la commission parlementaire Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), le Parlement européen adopte, en session plénière, le 12 mars 2014, une résolution sur le programme de surveillance de la NSA, les instances de surveillance dans les différents Etats membres et leur impact sur les droits fondamentaux des citoyens européen et sur la coopération transatlantique dans la Justice et les Affaires Intérieures.
Cette résolution exprime de vives inquiétudes suite aux « révélations Snowden », condamne la surveillance massive et s’inquiète pour l’Etat de Droit, la démocratie et les droits des citoyens européens. Elle souligne aussi l’importance de la confiance des citoyens, le contrôle démocratique des services de renseignement.
Cette résolution contient également un « plan d’action prioritaire » pour la prochaine législature du Parlement européen (2014 – 2019) pour le lancement d’un « Habeas Corpus digital européen » pour protéger la vie privée, composé de 7 actions =
En juillet 2015, près d’un an après l’adoption de cette 1ère résolution, le Parlement européen a décidé de travailler à l’adoption d’une « résolution de suivi » à cette résolution du 12 mars 2014 sur la surveillance de masse des citoyens de l’Union européenne.
Cette résolution déplore le manque d’engagement et de coopération des Etats membres dans ce domaine. Elle exprime également de nombreuses inquiétudes sur la surveillance de masse en général mais aussi sur certaines lois nationales récemment adoptées, qui mettent en place une surveillance de masse (comme en France par exemple).
La résolution demande la conclusion rapide des négociations sur la réforme de la législation sur la protection des données.
Le Parlement y réitère ensuite ses demandes pour la suspension du « Safe Harbor », qui n’offre pas de protection adéquate suffisante pour les données personnelles des citoyens et condamne l’inaction de la Commission européenne dans ce domaine. En ce sens, le Parlement accueille favorablement l’arrêt de la Cour de Justice européenne dit « arrêt Max Schrems » (plus d’informations ici : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/10/safe-harbor-le-coup-de-grace-de-la-cjue/).
La résolution insiste enfin sur la nécessité de reconstruire la confiance : la confiance des citoyens et la confiance dans les relations USA-UE.
Deux ans et demi après le scandale de la NSA, l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), exhorte les États membres à mettre fin à la surveillance illimitée et injustifiée à laquelle les citoyens de l’UE sont exposés. Preuve en est l’absence de réponse des États membres et de la Commission européenne au sujet des révélations d’Edward Snowden sur la surveillance massive ainsi que l’invalidation des dispositions Safe Harbour. Au lieu d’adopter des nouvelles lois permettant la surveillance massive, l’ADLE réclame des garanties et des contrôles préalables sur la nécessité et la proportionnalité de ces lois et une protection pour les dénonciateurs.
Sophie in ‘t Veld, première vice-présidente de l’ADLE et porte-parole de l’ADLE pour la protection des données, a déclaré :
« Depuis les révélations de l’espionnage massif par la NSA des citoyens de l’UE, les gouvernements nationaux n’ont strictement rien fait pour protéger les droits des citoyens de l’UE. Au contraire, la législation sur les espions nationaux a été adoptée dans plusieurs États membres, réduisant davantage les droits des citoyens, au lieu de les renforcer. Il est juste que le Parlement européen y prête attention !
Il faut de toute urgence s’accorder sur une définition de la « sécurité nationale ». Sans définition claire de ce qu’est la sécurité nationale, les autorités ont presque les pleins pouvoirs afin de réduire les droits des citoyens « .
Nathalie Griesbeck, membre ADLE au sein de la commission LIBE, a ajouté :
« Si nous devons lutter contre le terrorisme et protéger la sécurité de nos citoyens, il faudrait le faire en respectant les droits fondamentaux. Je me félicite vivement de l’adoption de cette résolution forte contre la surveillance massive des citoyens européens. Nous dénonçons les programmes de surveillance massive des services de renseignement, et nous voulons interdire les activités de surveillance massive généralisée et le traitement massif des données personnelles des citoyens. Nous devons protéger le droit fondamental des citoyens européens à la vie privée et rétablir la confiance des citoyens de l’UE.
Je déplore profondément que mon amendement demandant à la Commission de lancer une évaluation de toutes les dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen ait été rejeté, de 4 votes seulement! La manœuvre des socialistes français a réussi, mais en s’opposant à une évaluation de la Commission, ils admettent implicitement que la légalité de ces mesures est plus que discutable. »
Articles précédents à ce sujet :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/07/le-juge-judiciaire-grand-absent-de-la-loi-renseignement/
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/04/renseignement-ma-reaction-sur-france-info/
29 octobre 2015
