Chers amis,
Chers lecteurs,
À l’automne 2016, j’ai été désignée rapporteur au sein de mon groupe parlementaire sur la proposition de révision de la directive européenne dite « carte bleue », un dossier passionnant sur lequel je travaille depuis plusieurs mois.
Aussi, avant la pause estivale, ai-je souhaité vous apporter des informations détaillées sur cette proposition législative, sur le déroulement de la procédure au Parlement européen, sur la position que j’ai défendue et sur les prochaines étapes sur ce dossier clef !
Bonne lecture !
Nathalie Griesbeck
Comment agir pour que des personnes qualifiées, diplômées, originaires de pays tiers, viennent travailler en Europe ? Comment rendre cette Europe plus dynamique et plus compétitive ? En réponse à ces questions, l’Union européenne a imaginé, dès 2005, une « carte bleue » – version européenne de la « green card » américaine – pour attirer les travailleurs « hautement qualifiés » du monde entier dans nos Etats européens et pour renforcer le rayonnement de l’Union européenne en termes de recherche, d’innovation et de compétitivité.
La directive « Blue Card » ou « carte bleue » a été adoptée, en 2009, pour faciliter l’admission et la mobilité des migrants hautement qualifiés et des membres de leur famille en harmonisant les conditions d’entrée et de résidence dans toute l’Union et en prévoyant un statut juridique et un ensemble de droits.
Cette Directive établit donc les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Elle créé, en fait, une « carte bleue européenne » : un titre de séjour et un permis de travail, conférant à la personne qui en bénéficie, un ensemble de droits sociaux et économiques. Elle détermine ainsi les conditions et les procédures d’entrée des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.
Les États membres avaient jusqu’au 19 juin 2011 pour transposer la directive dans leur législation nationale.
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Dès 2013, la Commission européenne a commencé à recueillir des informations, des statistiques – dans les États membres – sur l’application de cette Directive européenne.
En mai 2014, elle a publié sa première communication relative à la mise en œuvre de ce texte législatif. Les résultats sont, simplement, extrêmement décevants :
Ainsi un constat clair : la Directive de 2009 présente de nombreuses lacunes !
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Au mois d’avril 2015, Nathalie Griesbeck avait alors – via une question écrite et via l’obtention d’un débat en commission LIBE à propos de cette question écrite – interrogé la Commission européenne sur ces lacunes et sur la nécessité de réformer cette directive européenne. Article et intervention vidéo à voir au lien suivant : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2015/04/carte-bleue-jobtiens-enfin-une-reponse-de-la-commission-europeenne/
Lire également la tribune « La directive carte bleue – l’arlésienne oubliée de la Commission européenne » publiée par Nathalie Griesbeck en juin 2016 dans la revue d’information juridique européenne des Barreaux français « L’Observateur de Bruxelles » : https://www.nathalie-griesbeck.fr/2016/06/la-directive-carte-bleue-larlesienne-oubliee-de-la-commission-europeenne/
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Finalement, prenant acte de ces lacunes persistantes, la Commission européenne a proposé, le 7 juin 2016, une proposition de réforme de la Directive « Carte Bleue ».
Voici le texte de la proposition de la Commission européenne >
Cette révision propose un nouveau champ d’application, une plus forte harmonisation, des conditions d’admission plus inclusives et plus souples et des droits renforcés pour les détenteurs de cette carte bleue européenne.
La réaction de Nathalie Griesbeck à cette proposition de révision lors de la session plénière du Parlement européen de juin 2016 :
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Selon la procédure législative européenne classique dite “procédure ordinaire”, le Parlement européen et le Conseil européen sont co-législateurs et doivent tous deux, se prononcer sur la proposition législative initiale de la Commission Européenne.
Le Conseil, qui représente les 28 États membres de l’Union européenne, travaille, ensuite sur cette proposition initiale de la Commission européenne.
Les États peuvent proposer des modifications, des suppressions, des ajouts mais doivent se mettre d’accord, à 28, sur un texte commun : la « position » du Conseil.
En l’espèce, le Conseil européen a adopté sa « position » sur la proposition législative initiale de la Commission européenne, aujourd’hui, le 26 juillet 2017 !
Le communiqué de presse du Conseil à ce sujet >
Phase 1 – Nomination d’un rapporteur et rédaction d’un rapport parlementaire
Au sein du Parlement européen, un rapporteur est désigné sur chaque proposition législative.
Pour cette proposition législative de la « carte bleue », il s’agit de Claude Moraes, un député britannique, socialiste et Président de la commission LIBE, qui a été désigné rapporteur du Parlement européen.
Chaque autre groupe parlementaire désigne alors un « rapporteur fictif » ou « rapporteur shadow », c’est-à-dire un député qui va être chargé de suivre l’avancée des travaux du Rapporteur, au nom de son groupe parlementaire.
Nathalie Griesbeck a été désignée Rapporteure au sein de son groupe parlementaire de l’ADLE.
Le Rapporteur prépare ensuite un projet de rapport sur la proposition initiale de la Commission européenne.
Voici le projet de rapport de Claude Moraes, publié en février 2017 (c’est-à-dire ses propositions pour améliorer le texte proposé par la Commission Européenne) :
Voici le texte proposé par le Rapporteur C. Moraes
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Phase 2 – Débat en commission parlementaire et amendements
Ce projet de rapport va ensuite être discuté au sein de la commission parlementaire compétente (ici la commission Libertés civiles, Justice et affaires intérieures du Parlement).
L’intervention de Nathalie Griesbeck lors de la présentation de ce projet de rapport :
https://www.nathalie-griesbeck.fr/2017/02/carte-bleue-vers-une-suppression-des-regimes-nationaux/
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Ensuite, chaque député peut ensuite déposer (ou non) des amendements à ce projet de rapport (pour ajouter certains éléments, modifier certains points, en supprimer certains) dans l’objectif d’améliorer le texte législatif.
Nathalie Griesbeck a analysé les propositions du rapporteur.
Si elle soutient le projet de rapport de Claude Moraes, notamment sur ses propositions visant à assouplir la directive et les procédures applicables, à réduire les « complexités administratives » et les délais, à créer une procédure accélérée pour les employeurs agréés, à insister sur la mobilité du détenteur d’une carte bleue….
Elle a toutefois déposé une cinquantaine d’amendements qui desservent plusieurs objectifs :
Lire les amendements aux liens suivants >
En tout, 637 amendements ont été déposés !
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Phase 3 – les négociations au sein du Parlement Européen
Une fois les amendements déposés, c’est au rapporteur (Claude Moraes) d’essayer de trouver avec les rapporteurs shadow des compromis entre les nombreux amendements déposés, de concilier les différents éléments rajoutés / proposés par les collègues, députés européens : c’est ce qu’on appelle la phase d’amendements de compromis.
Plusieurs réunions entre rapporteurs shadow, où tous les groupes parlementaires sont présents, ont eu lieu entre le mois de mars et le mois de mai, afin de trouver des lignes communes.
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Phase 4 – le vote
15 juin 2017 : jour du vote du rapport du Parlement européen sur la proposition de révision de la directive « carte bleue » en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE).
Grâce à un bon travail de négociation entre le rapporteur et les rapporteurs shadow des autres groupes, le rapport final a été adopté à 45 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions !
Voici le texte, tel qu’adopté en commission LIBE >
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Une fois que chaque colégislateur : le Conseil européen et le Parlement Européen a adopté sa « position » sur la proposition initiale de la Commission européenne (ce qui est le cas, en l’espèce) débutent alors les négociations pour que les deux colégislateurs se mettent d’accord sur un texte commun : c’est ce qu’on appelle la phase des trilogues – celle-ci débutera à la rentrée, en septembre !
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Articles précédents sur la « carte bleue » :
Les autres « dossiers spéciaux » :
26 juillet 2017
