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Rapporteur sur la confiscation des biens du crime !


Au début de l’année 2017, j’ai été désignée rapporteur du Parlement européen sur la proposition de règlement européen pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et gel des biens et avoirs du crime. Dans cet article, vous trouverez des informations sur ce dossier, sur mon projet de rapport, sur le déroulement de la procédure, les négociations et les prochaines étapes !

Dossiers Spéciaux

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LIBE / Mon action

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